Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1.
La société AF Energy fournira les services et conseils suivants au commettant, dans les domaines suivants : L’électricité, la plomberie, la peinture, la plâtrerie, la pose de sol, la menuiserie, la maçonnerie, la charpente et la toiture.
1.2.
Les parties déclarent que ces prestations se dérouleront en toute indépendance. La société AF Energy s’engage, le cas échéant, à l’exécution des tâches précitées.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA MISSION
La société AF Energy s’engage à fournir ses prestations en toute autonomie. Il détermine lui-même l’organisation de son travail.
La société AF Energy exécutera ces prestations au mieux, de bonne foi, dans le respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE
La société AF Energy, qui accomplit ses tâches en toute indépendance, fixe elle-même les conditions (temps de travail, outils de travail, etc.) et modalités de leur exécution. Les heures d’interventions sont entre 7h et 17h du lundi au vendredi sauf conditions particulières vu avec les parties.
Elle détermine elle-même quand ce personnel prend ses vacances. Elle fixe elle-même également ses propres vacances ou celle de son ou ses gérants.
La société AF Energy détermine elle-même quand elle fournit ses services et décide elle-même si cela requiert des déplacements. Elle répartit l’exécution de ses tâches à son estime et dispose librement de son temps.
L’obligation d’exécuter ces tâches à certains moments précis dépend uniquement de leur nature et des conditions préalablement définit avec le commettant.
La société AF Energy s’engage à exécuter les missions qui lui sont confiées de façon complète et parfaite, en faisant preuve de la confidentialité, du sérieux
et de la compétence que le commettant peut normalement escompter de la part d’un prestatataire spécialisé et expérimenté.
Le commettant ne peut exercer aucun contrôle hiérarchique à cette occasion.
Pour autant qu’il souhaite donner des conseils ou des directives à la société AF Energy au sujet de l’exécution des tâches qu’il lui confie, ceux-ci tendront seulement à assurer la bonne exécution des conventions passées, sans immixtion dans les modalités d’exécution de la convention, laissées au choix exclusif de la société AF Energy.
Tous documents remis, courriers échangés et pourparlers menés entre le commettant et la société AF Energy sont, à cet égard, à considérer comme des instruments indispensables pour permettre une bonne exécution de la présente convention et ne sont en rien l’expression d’un quelconque lien de subordination entre le commettant, d’une part, et la société AF Energy ainsi que ses collaborateurs, d’autre part.
La société AF Energy respectera toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables aux entreprises indépendantes.
ARTICLE 4 : INFORMATION – CONCERTATION
4.1.
La société AF Energy informera régulièrement le commettant de ses activités, pour tenir celui-ci au courant de leur évolution. Cela se fera de façon informelle. Cette obligation aura exclusivement trait aux tâches confiées à la société AF Energy et visera seulement à assurer la bonne exécution des conventions passées, sans immixtion dans leurs modalités d’exécution.
4.2.
La société AF Energy déclare expressément que ses mandataires, agents et membres du personnel agiront en toute indépendance vis-à-vis du commettant et non en tant que ses mandataires, agents ou employés. Ils ne se trouveront donc pas dans un lien de subordination à son égard et lui n’exercera pas sur eux l’autorité et le contrôle propres à un employeur.
Dans le cadre de sa collaboration avec le commettant, la société AF Energy bénéficie de la plus grande indépendance possible. Ceci étant, il exécutera néanmoins les tâches que lui confie la présente convention en concertation avec le commettant.
ARTICLE 5 : OCCUPATION DE PERSONNEL
La société AF Energy peut, si nécessaire, se faire assister ou remplacer par des travailleurs ou des tiers qu’il choisit et rétribue à son gré.
La société AF Energy s’engage toutefois à affecter des personnes compétentes à l’exécution des tâches convenues.
Conformément aux présentes dispositions contractuelles, la société AF Energy doit exécuter ces tâches de bonne foi,
au mieux et avec un degré élevé de qualité.
Les travailleurs, les organes ou tous autres agents exécutants de la société AF Energy ne pourront à aucun moment être considérés comme des travailleurs salariés ou des agents du commettant. Ce dernier ne sera aucunement fondé à exercer sur eux la moindre autorité normalement dévolue à un employeur. La société AF Energy est seul responsable de l’accomplissement de leurs obligations sociales et fiscales.
ARTICLE 6 : RÉTRIBUTION
6.1. Les frais
Conformément à l’article 1999 du Code civil, le commettant défrayera la société AF Energy des frais réels liés à l’exécution de sa mission, sur présentation
des factures correspondantes .
Par ailleurs, la société AF Energy se servira de sa propre infrastructure.
Il pourra toutefois aussi avoir recours à celle du commettant, à savoir le personnel, le matériel de bureau, les espaces de bureau nécessaires, sans que cette énumération ne soit limitative.
6.2. Les paiements
Les chantiers sont à régler en 3 paiements, 20% d’acompte à la signature du devis, 30% d’acompte en début de chantier, 40% d’acompte en cours de chantier et le solde à la réception du chantier.
En cas de retard de paiement, le commettant sera redevable à la société AF Energy, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts calculés conformément aux conditions de facturation de ce dernier.
Cependant, pour les chantiers dont les montants sont de plus de 1500,00 € hors tva, des paiements plus importants peuvent être demandés.
Pour les travaux de toitures, les travaux de châssis, travaux de Velux, les panneaux solaires, la société AF Energy demande le paiement intégrale de la marchandise 3 jours avant la livraison, si le paiement n’est pas effectuée, le chantier sera arrêter jusqu’a son paiement. Dés que le paiement sera effectué, un nouveau planning sera également mis en place.
À cet égard, la société AF Energy présentera ses conditions de facturation au commettant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La société AF Energy est responsable de la qualité des prestations qu’il effectue.
Si la société AF Energy n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le commettant, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
La responsabilité du commettant ne sera en aucun cas engagée en cas d’accident, de quelque nature qu’ils soient, en ce inclus ceux dont pourraient être victimes les travailleurs salariés, les mandataires ou les gérants de la société AF Energy, ou pour les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers ou aux biens de ceux-ci. La société AF Energy doit donc assumer de tels accidents et leurs conséquences ou garantir sa responsabilité en concluant à ses frais les contrats d’assurance qui s’imposent, auprès de compagnies solvables.
Il est expressément convenu entre les parties que la société AF Energy pourra être tenu pour responsable de toutes les fautes qu’il commettrait en exécutant la présente convention et que le commettant serait en mesure de prouver.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
La société AF Energy s’engage, tant que dure cette convention et après qu’elle ait pris fin, pour quelque raison que ce soit, à ne donner à quiconque la moindre information de nature personnelle ou confidentielle concernant le commettant, sa société mère, ses filiales ou ses sociétés sœurs au sein du groupe auquel il appartient, un client ou un fournisseur, et cela quelle que soit l’importance de cette information ou quelles que soient les circonstances dans lesquelles le prestataire l’a eue.
ARTICLE 9 : FIN DE CONTRAT
Si une des parties a mis fin de façon irrégulière à la présente convention de collaboration, elle sera redevable à l’autre d’une indemnité calculée, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi.
La société AF Energy décline toute responsabilité quant au retard éventuel de la livraison des matériaux des fournisseurs imposés par le client. La société AF Energy ne pourra donc pas être tenue responsable, le cas échéant , du retard de la livraison du chantier.
ARTICLE 10 : TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est régie par le droit belge.
ARTICLE 11 : NULLITÉ
La nullité d’une des clauses de la présente convention ne porte aucunement atteinte à la validité et à la force obligatoire de toutes ses autres clauses.